Tous les contrôles et missions sont effectués par un agent-inspecteur de l’asbl ACA conformément aux dispositions légales, aux dispositions réglementaires et aux prescriptions techniques en vigueur ainsi qu’aux conditions générales énoncées ci-dessous :
1.1 Les présentes conditions sont d’application dans le cadre de toute offre, proposition ou contrat entre l’asbl ACA (ci-après dénommé 'ACA') et un commanditaire auquel ACA a déclaré ces conditions d’application.
1.2 Toute dérogation à ces conditions générales n’aura de valeur que s’il en a été convenu expressément par écrit.
1.3 Les présentes conditions sont également d’application aux contrats avec le commanditaire dans le cas où il sera fait appel, pour leur exécution par ACA, à la participation de tiers.
1.4 Si ACA ne souhaite pas toujours la stricte observance de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions prévues ne sont pas d’application, ou que ACA perde en aucune façon le droit de faire respecter strictement ces dispositions en toute autre circonstance.
2.1 Toutes les offres et propositions de ACA sont sans engagement, sauf si l’offre fixe un délai pour l’acceptation. Si aucun délai d’acceptation n’est fixé, aucun droit d’aucune sorte ne sera fait à cette offre ou proposition dans le cas où entretemps le service faisant l’objet de cette offre ou proposition ne serait plus disponible.
2.2 ACA ne peut être tenu à ses offres ou propositions si le commanditaire peut raisonnablement considérer que tout ou partie de ces offres présentent une erreur ou une faute de transcription manifeste.
2.3 Aussi longtemps qu’une offre ou proposition n’a pas été acceptée, ACA se réserve le droit de la reconsidérer.
2.4 Si l’acceptation (même sur des points de détail) diverge par rapport à ce qui est effectivement repris dans l’offre ou la proposition, ACA considère qu’il n’y est plus lié. Le contrat ne prévoit pas cette divergence, sauf si ACA en décide autrement.
2.5 Une remise de prix en plusieurs parties n’oblige pas ACA à exécuter une partie du contrat contre la partie du prix correspondante. Les propositions et autres offres ne sont pas automatiquement valables pour des commandes ultérieures.
2.6 Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans la proposition ou l’offre concernée, toutes les propositions et offres sont fondées sur l’exécution des tâches durant les horaires de travail en usage les jours ouvrables.
3.1 ACA est habilité à avoir recours à des tiers pour l’exécution d’une mission.
3.2 Le commanditaire a l’obligation de fournir à l’agent inspecteur l’accès aux installations à visiter et aux endroits dans lesquels elles sont situées. Le commanditaire mettra à disposition de l’agent inspecteur tous moyens, documents et informations afin que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions d’accueil et de travail, dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière.
3.3 Sauf disposition contraire expressément prévue au contrat, l’agent inspecteur a le droit d’accéder aux installations à inspecter et d’opérer le contrôle sans la présence du commanditaire ou de son représentant désigné.
3.4 Si l’agent inspecteur est dans l’impossibilité d’effectuer le contrôle, les frais engagés par ACA seront portés au compte du commanditaire.
3.5 Dans le cas où le commanditaire annulerait tout ou partie de la mission demandée, ou romprait unilatéralement tout ou partie du contrat, le commanditaire devrait payer à ACA un dédommagement forfaitaire au tarif applicable en la matière.
3.6 Le(s) contrôle(s) technique(s) peu(t)vent être effectué(s) en présence d’une ou de plusieurs personnes de l’autorité compétente et/ou de BELAC. Ces personnes auront toujours accès aux installations à contrôler. Elles ont en outre droit de regard sur les dossiers concernés.
4.1 Les tarifs des services fournis par ACA sont hors TVA ou autre taxe de la part des pouvoirs publics, sauf avis contraire, et sont toujours à charge du commanditaire. Les prestations ou frais supplémentaires, imputables pour l’une ou l’autre raison au commanditaire, lui seront portés en compte aux conditions en vigueur au moment de l’exécution et facturés comme tels.
4.2 Tout retard dans l’exécution du contrat résultant de circonstances qui ne sont pas du fait de ACA et/ou que ACA n’aurait raisonnablement pas pu prévoir, sera porté au compte du commanditaire.
5.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours de date de facturation suivant le mode indiqué par ACA dans la devise de facturation, sauf avis contraire par écrit. ACA est habilité à facturer par périodes.
5.2 Le commanditaire n’est pas fondé lors du paiement à demander une réduction ou une révision de son compte.
5.3 Les factures sont payables à Roulers, au plus tard à leur échéance. En cas de non-paiement à la date fixée, il sera porté en compte un intérêt conventionnel de 8% par an sur les sommes dues, sans sommation, à partir de la date de facture jusqu’au jour du règlement total, le cas échéant par règlement judiciaire. Le montant principal sera en outre majoré, sans avertissement préalable, avec un minimum de 125 euro et un maximum de 1.875 euro, avec 10% du montant principal, ceci à titre de dédommagement conventionnel sans avertissement préalable.
5.5 En cas de litige, la Justice de Paix de Roulers ou le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de première instance/Tribunal de commerce de Courtrai sont les juridictions compétentes.
5.6 ACA se réserve expressément le droit de propriété de toutes les marchandises fournies par ses soins, même en partie, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de ces marchandises. Cette restriction de propriété reste valable en cas de faillite ou de concordat des parties contractantes. Les marchandises mêmes voyagent toujours aux risques de l’acheteur (départ usine).
5.7 Tout refus ou annulation d’une convention de contrôle peut, sans aucun frais, être demandé par téléphone par le commanditaire, au minimum 2 jours ouvrables avant la date prévue pour le contrôle. En cas de modification ou d’annulation à moins de 2 jours ouvrables de la date d’exécution prévue, ou si l’accès aux installations à contrôler n’a pas été possible, le prix du contrôle vous sera comptabilisé.
6.1 Le contrat entre ACA et le commanditaire est conclu pour une durée indéterminée, à moins que la nature de la convention n’en dispose autrement ou si les deux parties en conviennent expressément par écrit.
6.2 Si le contrat est conclu pour une période indéterminée, le commanditaire est autorisé à y mettre fin par lettre recommandée en tenant compte d’un délai de préavis d’au moins six mois.
6.3 Si pour l’exécution d’activités bien précises ou la prestation de services bien précis un délai est convenu ou donné, ce délai n’est en aucun cas un délai ferme. En cas de dépassement d’un délai, le commanditaire doit par écrit rappeler à ACA ses obligations. ACA doit alors se voir proposer un délai raisonnable pour assurer l’exécution du contrat. En cas de dépassement de ce délai prolongé, le commanditaire est fondé à dénoncer le contrat pour autant qu’aucune activité n’ait encore débuté.
6.4 ACA est fondé à suspendre le respect de ses obligations ou à dénoncer le contrat, si le commanditaire ne respecte pas, pas intégralement ou pas à temps les obligations du contrat, si après la conclusion du contrat, certaines circonstances donnent à ACA de bonnes raisons de craindre que le commanditaire ne respecte pas ses engagements, si le commanditaire a été prié, à la conclusion du contrat, de certifier son strict respect des obligations résultant de celui-ci, et que cette certitude apparaît faire défaut ou se révèle insuffisante, ou le retard du commanditaire laisse croire à ACA qu’il ne respectera pas les conditions originales du contrat. Si ACA procède à la suspension ou à la résiliation du contrat, il ne sera en aucun cas tenu à une quelconque indemnisation pour les frais ou dommages qui en résulteraient.
6.5 Si le commanditaire annule tout ou partie d’une commande placée, les tâches déjà effectuées et les éléments déjà commandés ou préparés ainsi que les frais éventuels de transport, déchargement, livraison et les heures de travail consacrées à la réalisation du contrat seront intégralement portés au compte du commanditaire.
7. Force majeure
7.1 ACA n’est tenu à aucune obligation envers le commanditaire s’il en est empêché par une circonstance qui ne serait pas due à une dette, à la force de la loi ou d’une action en justice, ou en raison de faits généralement acceptés en pratique.
7.2 Il faut entendre le terme de force majeure dans ces conditions générales au sens où il est compris dans l’esprit de la loi et de la jurisprudence, soit le résultat de causes extérieures, prévisibles ou non, sur lesquelles ACA ne peut exercer aucune influence et qui l’empêchent de respecter ses obligations. En ce compris les grèves au sein de l’entreprise ACA ou d’entreprises tierces. ACA a aussi le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui l’empêche de continuer à respecter ses obligations intervient après que ACA a dû honorer ses engagements.
7.3 Pour autant que ACA ait pu, au moment de la force majeure, respecter entretemps une partie de ses obligations ou était sur le point de les respecter, et que la partie des obligations respectées peut être évaluée séparément, ACA est fondé à facturer séparément la partie des prestations livrées dans le cadre des obligations en question. Le commanditaire est tenu d’honorer cette facture comme s’il s’agissait d’une convention séparée.
8.1 Les parties sont tenues à la confidentialité de l’information, des données techniques et/ou de la documentation, ainsi que de tout autre élément réputé confidentiel provenant d’une autre partie. Les informations remises par des tiers feront également l’objet d’un traitement confidentiel. Le commanditaire est en outre tenu à la confidentialité en ce qui concerne toute information au sujet du contrat avec ACA, sauf autorisation délivrée à ce sujet par ACA.
8.2 Les documents mis à disposition par le commanditaire, nécessaires à l’exécution de la mission, pourront être copiés et conservés par ACA. ACA s’engage à ne pas les transmettre ou les communiquer à des tiers non qualifiés.
8.3 Les obligations de confidentialité ne peuvent être invoquées lorsque les prescriptions légales ou les réglementations exigent l’expédition ou la transmission d’informations aux autorités, à BELAC ou à une instance judiciaire. Le client ou son représentant en sera informé sauf si la loi l’interdit.
9.1 Les plaintes peuvent être introduites auprès de ACA par téléphone, par mail, via le site web, par fax, par lettre (recommandée) ou oralement. Les recours ne pourront être introduits que par mail ou par lettre recommandée. Les recours sont qualifiés tels quand toutes les notifications de la procédure de décision sont remises en question. Les plaintes sont par définition toutes les autres notifications.
9.2 Le requérant qui introduit une plainte ou un recours en rapport avec les activités de ACA, est tenu de réagir dans les trois jours ouvrables après qu’il a découvert ou aurait pu découvrir des irrégularités ou un dommage quelconque dans l’exécution des activités qui sont l’objet de sa réclamation. Passé ce délai, aucune plainte en indemnisation ou en réparation ne sera recevable.
9.3 Même si le requérant introduit sa réclamation à temps, elle ne suspend pas son obligation de paiement. Le commanditaire reste tenu même dans ce cas à l’enlèvement et au paiement de tout ce qu’il a commandé et de ce qu’il a donné mission de faire à ACA.
9.4 S’il apparaît quelque défaut et qu’une plainte a été introduite à ce sujet, ACA remplacera l’élément défectueux dans un délai raisonnable après déclaration écrite de ce dommage par le requérant, ou fera en sorte de réparer ou de s’acquitter d’une indemnisation de remplacement qui satisfasse le requérant.
9.5 S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais encourus en ce compris les frais d’enquête de la part de ACA seront intégralement portés en compte au requérant.
9.6 Les résultats et décisions concernant les plaintes ou recours introduits ne seront pas basés sur des actes discriminatoires, subjectifs ou partiaux.
10.1 ACA assume dans la conduite de toute mission une obligation à l’effort mais en aucun cas une obligation de résultat.
10.2 ACA n’est pas civilement responsable de tout dégât de quelque nature résultant du fait que ACA aurait suivi des instructions erronées ou incomplètes dans le chef du commanditaire.
10.3 ACA est uniquement civilement responsable d’un dommage dont il est la cause directe.
10.4 En termes de dommage direct, il faut entendre exclusivement les frais raisonnables du constat de la cause et de l’ampleur du dommage, pour autant que le constat ait un rapport avec le dommage au sens repris aux conditions générales, les frais raisonnables éventuels liés à une prestation défectueuse de ACA par rapport aux obligations de son contrat pour autant qu’ils puissent être imputés à ACA et les frais raisonnables encourus pour la prévention et la limitation du dommage, pour autant que le commanditaire puisse prouver que ces frais ont effectivement contribué à la limitation du dommage direct comme il est stipulé dans les présentes conditions générales. ACA n’est en aucune manière civilement responsable pour des dommages indirects, comme dommages collatéraux, manque à gagner, pertes financières ou préjudice dû au marasme économique.
11.1 ACA se réserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la loi sur les droits d’auteur et autres réglementations concernant la propriété intellectuelle. ACA a le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l’exécution d’une mission, pour autant qu’il ne divulgue pas à des tiers de l’information strictement confidentielle concernant le commanditaire.
Rev. 08 – Date de publication 08/06/2020
Facebook
Google+
LinkedIn