Tous les contrôles et commandes effectués par les agents-visiteurs de l’ACA asbl sont effectués en respect des dispositions légales en vigueur, les dispositions réglementaires et prescriptions techniques, ainsi que dans l’application des conditions générales énumérées ci-après :

1. Généralités

1.1 Ces conditions sont d’application pour toute proposition, offre et pour tout accord, à propos desquels ACA a déclaré ces conditions d’application, entre l’ACA asbl (ci-après dénommé ’ACA’) et la personne sollicitant des services de certification (dénommé ci-après ’donneur d’ordre’).

1.2 Toute dérogation de ces conditions générales n’est valable que si elle est notifiée expressément par écrit.

1.3 Les conditions présentes s’appliquent aussi à des accords conclus avec le donneur d’ordre, même si pour l’exécution de l’ordre, ACA doit faire appel à de tierces personnes (éventuellement en sous-traitance).

1.4 Même si ACA n’exigera pas dans tous les cas le respect strict de ces conditions, ceci n’impliquera en aucun cas que les dispositions ne seraient plus d’application, ou que ACA perdrait en certaine mesure le droit d’exiger, en d’autres situations, le respect strict des dispositions de ces conditions.

2. Offres et propositions

2.1 Toutes les offres et propositions de ACA sont sans engagement, sauf délai d’acceptation convenu dans l’offre.  En cas d’absence de délai d’acceptation convenu, la réception de l’offre ou de la proposition n’impliquera en aucun cas le droit de devoir exécuter la commande, d’autant plus au cas où le service concerné par l’offre ou la proposition, ne serait entre-temps plus disponible.

2.2 ACA ne peut pas être tenu à respecter ses offres ou propositions, si le donneur d’ordre peut comprendre à bon sens que les offres ou propositions, même partiellement, font preuve d’une anomalie ou d’une faute dans l’écriture.

2.3 Tant que l’offre et la proposition ne seront pas acceptées, Aca se réservera le droit de les modifier.

2.4 Si l’acceptation (ne fût-ce que concernant des articles secondaires) ne correspond pas à ce qui était prévu dans l’offre ou la proposition, ACA n’est pas tenu à la respecter. L’accord ne sera pas réalisé, suivant cette acceptation dérogatoire, à moins que ACA en décide autrement.

2.5 Une offre de prix groupée ne contraint pas ACA à effectuer une partie de la commande à une partie équivalente du prix de l’offre composée.  Les propositions et offres ne seront pas reprises automatiquement pour des offres futures.

2.6 Toutes les propositions et offres sont faites en vue d’être effectuées pendant les jours et heures ouvrables, sauf indication contraire dans la proposition ou dans l’offre.

3. Exécution de l’accord

3.1 ACA a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’élaboration de l’accord.

3.2 Le donneur d’ordre est tenu à donner accès à l’agent-visiteur, dès que celui-ci se présente, aux installations à inspecter et aux locaux dans lesquels ces installations sont placées.  Le donneur d’ordre met à disposition de l’agent-visiteur tous les moyens, documents et informations nécessaires, pour que le contrôle puisse avoir lieu dans les meilleures conditions et en respectant la sécurité. Le donneur d’ordre, ou la personne désignée par celui, ou la personne censée compétente, se porte garant de l’exactitude des données à disposition et porte la responsabilité pour tout dégât direct ou indirect provoqué par ou lié à l’inexactitude de ces données. Le donneur d’ordre veille à ce que les mesures de sécurité régies par les lois et réglementations des activités et des circonstances de travail soient respectées dans leur intégralité.

3.3 Sauf convention contraire notifiée par écrit, l’agent-visiteur peut avoir accès à l’installation à contrôler et effectuer le contrôle sans la présence du donneur d’ordre, la personne désignée par celui ou la personne censée compétente.

3.4 Au cas où l’agent-visiteur n’aurait pas eu la possibilité d’effectuer le contrôle, les frais de ce contrôle non effectué seront facturés par ACA au donneur d’ordre.

3.5 Au cas où le donneur d’ordre annulerait la commande acceptée, dans sa totalité ou partiellement, par résiliation unilatérale à l’accord, le donneur d’ordre sera redevable d’une indemnisation forfaitaire, en proportion des tarifs en vigueur pour ce type de cas.

3.6 Il se peut que les contrôles techniques soient effectués en la présence et sous la supervision d’un ou plusieurs employés de l’Autorité compétente et/ou BELAC. La permission d’accès aux installations à contrôler sera toujours accordée à ces personnes, qui sont en outre habilitées au droit d’inspection des dossiers en question.

4. Tarifs

4.1 Sauf indication contraire, les tarifs pour les prestations de ACA sont hors TVA et exempts d’autres redevances à l’état, et sont toujours à la charge du donneur d’ordre. Des prestations et frais supplémentaires, imputables au donneur d’ordre, pour n’importe quelle raison, seront calculés et facturés en conséquence, tenant compte des tarifs en vigueur au moment précis de l’exécution de l’ordre.

4.2 Tout retardement dans l’exécution de l’accord, causé par des circonstances non imputables à ACA et/ou que ACA ne pouvait pas prévoir raisonnablement, seront à la charge du donneur d’ordre.

5. Paiement

5.1 Sauf accords contraires notifiés par écrit, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte endéans les 30 jours après date de facture. ACA se préserve le droit de facturer périodiquement.

5.2 Le donneur d’ordre n’a pas le droit d’invoquer une remise ou un acquittement.

5.3 Toute plainte ou remarque concernant les factures doit être notifiée par écrit et envoyée par lettre recommandée endéans les huit jours après réception de facture.  Après ce délai, les plaintes sont considérées comme tardives et non avenues.

5.4 Les factures sont payables au comptant à Roulers, au plus tard le jour de l’échéance.  Toute facture impayée à l’échéance est immédiatement, et sans mise en demeure, productrice d’un intérêt de retard au taux annuel de 8% des montants redevables, à compter du jour de la facturation jusqu’au jour de paiement intégral, le cas échéant par recouvrement judiciaire. En outre le montant principal sera majoré, sans mise en demeure préalable, de 10 % des montants principaux avec un minimum de 125 euro et un maximum de 1875 euro en titre d’indemnité forfaitaire et conventionnelle de dommage et intérêts.

5.5 En cas de litige , seul le tribunal de Paix de Roulers  ou bien le Tribunal de Première instance /Tribunal de Commerce à Courtrai seront compétents.

5.6 ACA garde la propriété exclusive des marchandises livrées. Les produits livrés, même partiellement, restent la propriété du vendeur jusqu’ à complet paiement du prix. Cette préservation de propriété reste valable en cas de faillite ou concordat du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre supporte le transport des marchandises et les risques afférents.

5.7 Tout refus ou annulation d’une convention de contrôle peut, sans aucun frais, être demandé par téléphone par le commanditaire, au minimum 2 jours ouvrables avant la date prévue pour le contrôle. En cas de modification ou d’annulation à moins de 2 jours ouvrables de la date d’exécution prévue, ou si l’accès aux installations à contrôler n’a pas été possible, le prix du contrôle vous sera comptabilisé.

6. Durée de contrat

6.1 L’accord entre ACA et le donneur d’ordre est conclu pour un temps indéterminé, sauf si par le genre l’accord se conclut autrement ou que les deux parties s’accordent expressément et par écrit d’un autre règlement.

6.2 Si un accord est conclu pour une durée indéterminée, le donneur d’ordre préserve le droit d’annuler l’accord par lettre recommandée en respectant le préavis d’au moins six mois.

6.3 Si pour l’exécution de certains travaux ou pour la livraison de certaines marchandises un délai a été accordé et fixé, ce délai n’est jamais un délai de forclusion.  En cas de dépassement d’un délai le donneur d’ordre doit notifier par écrit l’ACA en défaut, tout en accordant à ACA un délai raisonnable afin d’effectuer l’accord.  En cas de dépassement de ce délai prolongé, le demandeur peut donner lieu à la résiliation du contrat de vente, dans la mesure où aucune activité n’aura déjà été effectuée.

6.4 ACA dispose du droit à la suspension des obligations ou à la résiliation du contrat: Au cas où le donneur d’ordre ne respecte pas le contrat intégralement et au délai convenu  / Au cas où, après la conclusion de l’accord, Aca peut craindre, par des circonstances dont ACA a été mis au courant, que le donneur d’ordre manquera à ses devoirs / Au cas où le donneur d’ordre manque à prouver la certitude de respecter ses devoirs, et que cette certitude se fasse attendre ou s’avère insuffisante /Au cas où le demandeur prouve par son attitude tardive que l’ACA ne dispose d’aucune garantie que le contrat pourra être effectué selon les conditions convenues préalablement. Si ACA recourt à la suspension ou à la résiliation du contrat, il n’est en aucune façon tenu à indemniser ni les dégâts ni les frais, éventuellement provoqués par cette décision.

6.5 Au cas où le donneur d’ordre annule une commande, totalement ou partiellement, les travaux déjà effectués et les articles commandés ou préparés pour cette commande seront facturés intégralement au demandeur. La facture peut être majorée pour mettre en compte les éventuels frais de transport et leur retour, ainsi que le temps de travail réservé pour la commande.

7. Force majeure

7.1 ACA n’est pas tenu d’aucune obligation envers le donneur d’ordre en cas d’empêchement par de circonstances hors de sa volonté, ni en vertu de la loi, d’un acte de loi ou des règlements en vigueur dans la circulation à mettre sur son compte.

7.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, sans préjudice des articles compris dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, en dehors du pouvoir de ACA, mais qui rendent impossible de satisfaire à son obligation.  Des grèves au sein de ACA ou d’entreprises de sous-traitance y comprises.  ACA se préserve le droit de recourir à la force majeure au cas où les circonstances qui empêchent l’exécution de l’accord, se manifestent après que ACA aurait dû respecter son accord.

7.3 Dans la mesure où ACA a déjà satisfait partiellement à ses obligations au moment qu’un cas de force majeure survient, ACA préserve le droit de facturer séparément les articles et services déjà livrés ou respectivement à livrer. Le donneur d’ordre est obligé d’acquitter cette facture partielle comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

8. Confidentialité

8.1 Les parties sont tenues à la confidentialité de l’information, des données techniques et/ou de la documentation ainsi que toute autre donnée confidentielle obtenue par la contre–partie. De plus toutes informations reçue par des tiers seront également traitées confidentiellement. Le donneur d’ordre est en outre tenu de garder la confidentialité de toute information concernant l’exécution du contrat, sauf autorisation procurée par ACA.

8.2 Les documents, nécessaires à l’exécution de la commande, et mis à disposition par le donneur d’ordre, peuvent être copiés et conservés par ACA.  ACA doit s’engager à ne pas les transmettre ni de les révéler à de tierces personnes non autorisées.

8.3 On ne peut pas recourir à l’obligation de confidentialité au cas où la transmission d’information à l’autorité de contrôle, BELAC ou une instance judiciaire est requise par des prescriptions légales ou des réglementations.  ACA décide si le client ou son représentant est informé de celui-ci, sauf dans le cas où la loi l’interdit.

9. Plaintes et appels

9.1 Le dépôt de plainte se fait par téléphone, par mail, par l’intermédiaire du site web, par lettre (recommandée) ou verbalement envers ACA. Les réclamations ne peuvent être prises en considérations que par mail ou par lettre (recommandée). Les réclamations sont définies tels que les messages dont la conclusion du rapport est mise en question. Toutes autres réclamations est donc par définition une plainte.

9.2 Toute plainte et réclamation relative à des prestations doit, à peine de déchéance, être portée à notre connaissance dans les trois jours ouvrables après que l’irrégularité concernant l’exécution des travaux auxquels la plainte réfère et après que le dommage fut découvert ou pût être découvert.  Après ce délai, tout droit d’indemnisation ou de réparation des irrégularités déchoit.  A défaut de réclamation dans les trois jours ouvrables, l’acheteur est présumé agréer la marchandise.

9.3 Même si la réclamation nous atteint à temps, l’obligation d’acquitter la facture n’est pas suspendue. Le donneur d’ordre reste en tout cas tenu à l’acceptation et au paiement des articles commandés et les affaires qu’il a commandées à ACA.

9.4 Au cas où il est prouvé qu’un article est détérioré et que la réclamation nous ait atteint à temps et par notification écrite par le demandeur, ACA se chargera de restituer l’irrégularité ou prendra soin de la réparation, sinon de l’indemnisation au demandeur dans un délai raisonnable.

9.5 Au cas où il s’avère qu’une plainte n’est pas fondée, les frais résultant de cette plainte, y compris les frais d’investigation faits ou commandés par ACA, sont intégralement à charge du donneur d’ordre.

9.6 Les résultats et décisions des plaintes et réclamations ne seront pas basés sur des actes discriminatoires, subjectifs ou parie-prenante.

9.7 …

9.8 …

10. Responsabilité

10.1 En acceptant un contrat, ACA se charge d’une obligation de performance, mais en aucun cas d’un engagement de  résultat.

10.2 ACA ne peut pas être tenu responsable des dommages, de n’importe quel genre, provoqués par le fait que ACA ait fait des démarches, suite à des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du donneur d’ordre.

10.3 ACA peut être tenu responsable, de façon exclusive, pour des dommages directs.

10.4 Sous des dommages directs nous entendons exclusivement les frais raisonnables nécessaires à la constatation de la cause et de l’ampleur des dommages: Dans la mesure que la constatation concerne le dommage dans le sens des présentes conditions de ACA / Dans la mesure que d’éventuels frais raisonnables soient faits pour démontrer la performance insuffisante à  ACA / Dans la mesure que ce dommage puisse être attribué aux activités de ACA / Dans la mesure ou les frais pour prévenir ou limiter le dommage soient raisonnablement justifiables / Dans la mesure que le donneur d’ordre puisse démontrer que ces frais ont conduit à la limitation de dommage direct comme prévu dans les présentes conditions générales. ACA n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect, le préjudice causé aux intérêts de l’entreprise et à l’entreprise elle-même, toute conséquence dommageable indirecte, toute perte du chiffre d’affaires ou de bénéfices non réalisés, tout dommage par stagnation d’entreprise, directement ou indirectement au client ou à des tiers.

11. Propriété intellectuelle

11.1 ACA se préserve le droit et les compétences qui lui appartiennent à base de la loi d’Auteurs et autres prescriptions et réglementations concernant la divulgation de propriété intellectuelle. ACA se préserve le droit d’utiliser les connaissances acquises par lui, durant l’exécution de contrats, à d’autres buts, sans divulguer pour autant à de tierces personnes des informations strictement confidentielles obtenues par le biais du donneur d’ordre.